Conditions

Modalités d’utilisation

En échange du droit d’accès au portail de financement de Ressources naturelles Canada (RNCan), vous acceptez de respecter les modalités d’utilisation suivantes.

1. Vous acceptez de fournir tous les renseignements demandés aux fins d’examen ou de gestion de vos renseignements personnels et de vos inscriptions aux financement de RNCan.
2. Vous convenez que tous les renseignements que vous fournissez sont vrais, exacts et complets.
3. Vous comprenez et acceptez d’être responsable en tout temps de vos renseignements de connexion et d’inscription (c.-à-d., nom d’utilisateur et mot de passe CléGC, renseignements de connexion à votre institution financière, numéro d’identification personnel [NIP], questions et réponses d’authentification). Cette responsabilité s’applique même lorsque vous changez vos renseignements de connexion ou d’inscription. De tels renseignements doivent demeurer confidentiels en tout temps et vous ne devez pas les partager ou les communiquer à d’autres personnes.
4. Si vous révélez vos renseignements de connexion (p. ex., nom d’utilisateur et mot de passe CléGC, renseignements de connexion à votre institution financière, NIP, questions et réponses d’authentification) ou si vous soupçonnez qu’une personne les a obtenus, il vous incombe de prendre les mesures nécessaires pour respecter les modalités d’utilisation acceptées lorsque vous avez créé votre identification de connexion (CléGC ou données liées à votre institution financière) et d’inscription à RNCan.
5. Vous acceptez de ne pas utiliser vos propres renseignements de connexion ou ceux d’une autre personne à des fins illégales ou dans le cadre d’activités répréhensibles.
6. Vous acceptez de ne pas utiliser de script, collecteur, robot Web, logiciel de masquage de l’interface, programme d’interrogations automatisées ou tout autre dispositif automatisé ou processus manuel visant à surveiller ou à copier le contenu préservé par tout service en ligne (à moins d’avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de RNCan). Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine permettant de nuire ou de tenter de nuire au fonctionnement approprié des financement de RNCan, et de ne pas perturber le fonctionnement normal desdits services. Vous acceptez de ne pas procéder à une opération qui imposerait une charge excessive, déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure. Vous convenez de ne pas utiliser le service d’une façon qui harcèle ou pourrait harceler d’autres parties ou qui perturbe, mine, corrompt ou menace le service de quelque autre façon que ce soit ou en mine l’intégrité, ou encore qui est susceptible d’avoir l’un ou l’autre de ces effets.
7. Lorsque vous accédez à nos services en direct par le truchement d’un ordinateur commun dans un endroit public (p. ex. guichet public ou bibliothèque), prenez soin de ne pas laisser l’ordinateur sans surveillance pendant que vous accédez au service. Cela permet de s’assurer que personne d’autre ne peut accéder aux renseignements personnels que vous pouvez avoir entrés. Assurez-vous de bien mettre fin à la session quand vous avez terminé de sorte que vos données personnelles ne puissent pas être consultées par les autres personnes qui utiliseront ce même ordinateur ultérieurement. Vous devez également être prudents quand vous enregistrez vos renseignements personnels sur le disque dur qui peut lui aussi être utilisé par d’autres personnes. De plus, assurez-vous de supprimer tous les travaux d’impression en attente quand vous terminez votre session, de manière à ce que vos renseignements personnels ne puissent pas être imprimés et par la suite et divulgués à d’autres personnes.
8. RNCan surveillera l’accès au portail de financement pour s’assurer qu’il est utilisé de façon responsable et conforme aux présentes modalités d’utilisation.
9. Vous reconnaissez et convenez que RNCan puisse suspendre ou retirer votre accès au portail de financement sans préavis dans les circonstances suivantes :

• le Ministère soupçonne une utilisation non autorisée de vos renseignements personnels ou de connexion;
• vous ne respectez pas les modalités d’utilisation ou les ententes convenues avec RNCan, le service CléGC, le service du partenaire de connexion (SecureKey Service de Concierge) ou de tout autre partenaire de connexion (institution financière);
• par mesure de sécurité;
• pour des raisons opérationnelles, comprenant, sans en exclure d’autres, l’utilisation de scripts, de robots Web ou de logiciels de masquage de l’interface (à moins d’avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de RNCan);
• pour des raisons administratives.

10. RNCan a pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de ce site Web. Nous avons appliqué une technologie de chiffrement éprouvée et intégré d’autres procédures visant à protéger en tout temps vos renseignements personnels. Toutefois, l’Internet est un réseau public et il pose des risques éventuels d’atteinte à la sécurité des données. RNCan n’est pas responsable pour des dommages à la sécurité des données survenant d’une atteinte qui se situe hors son périmètre de sécurité.
11. Les transactions effectuées entre utilisateurs du portail de financement de RNCan et du service CléGC ou du service de connexion du partenaire (SecureKey Service de Concierge), et de tout autre partenaire de connexion (institution financière), échappent totalement au contrôle de RNCan. De telles transactions sont régies par des modalités d’utilisation et des ententes convenues entre l’utilisateur et le service CléGC ou le service de connexion du partenaire (SecureKey Service de Concierge), et l’utilisateur de tout autre partenaire de connexion (institution financière). De telles ententes ne modifient en rien les présentes modalités d’utilisation.
12. RNCan ne peut être tenu responsable de toute incapacité à utiliser le portail de financement de RNCan attribuable à des problèmes de disponibilité du service CléGC ou du service de connexion du partenaire (SecureKey Service de Concierge) ou de tout autre partenaire de connexion (institution financière).
13. RNCan n’est pas responsable du préjudice subi par les utilisateurs du portail de financement pour tout dommage ou problème survenu, découlant des transactions effectuées en utilisant le service CléGC ou de connexion du partenaire (SecureKey Service de Concierge) ou de tout autre partenaire de connexion (institution financière).
14. RNCan ne saurait être tenu responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage de quelque ordre que ce soit découlant de ce qui suit :

• tout transfert d’information à RNCan;
• la non-acceptation d’information fournie par le truchement du portail de financement;
• toute restriction, défaillance ou indisponibilité, tout retard du portail de financement de RNCan.

15. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, RNCan décline toute responsabilité que ce soit relativement à toute réclamation en vertu de ce qui suit :

• toute situation ou tout facteur qui échappe à son contrôle, y compris la disponibilité ou l’indisponibilité d’Internet, des télécommunications ou de tout autre système d’infrastructure;
• la disponibilité ou l’indisponibilité d’Internet, des télécommunications ou de tout autre système d’infrastructure en raison de la maintenance du système;
• la disponibilité ou l’indisponibilité des services de connexion, quelle qu’en soit la raison;
• toute utilisation illégale ou frauduleuse de vos renseignements de connexion;
• l’utilisation de vos renseignements de connexion dans un pays étranger où une telle utilisation est interdite par les lois dudit pays.

16. RNCan se réserve le droit de modifier les présentes modalités. Le cas échéant, le Ministère vous présentera la nouvelle version des modalités et vous priera de les accepter.